ComplianceEdgeQue signifie « retard persistant » dans la loi ontarienne sur la location résidentielle ?
La nouvelle réglementation de l'Ontario définit « retard persistant » dans les paiements de loyer, impactant les locataires et les propriétaires.
En Ontario, un amendement récent à la Loi sur la location à usage d'habitation introduit une définition spécifique de la « défaillance persistante de payer le loyer à la date d'échéance ». Ce changement, en vigueur depuis le 16 juillet 2026, vise à fournir des éclaircissements tant pour les locataires que pour les propriétaires concernant les paiements de loyer en retard.
Que signifie « défaillance persistante de payer le loyer » ?
Selon le Règlement de l'Ontario 241/26, un locataire est considéré comme ayant une défaillance persistante de payer le loyer s'il a :
Échoué à payer le loyer dans les sept jours suivant la date d'échéance à au moins trois reprises au cours d'une période de six mois.
À chacune de ces occasions, le manquement au paiement n'était pas uniquement dû au propriétaire appliquant un paiement de loyer à un autre montant dû par le locataire, tel que des arriérés.
Cette définition est décrite à l'article 8.1 du règlement. (ontario.ca)
Pourquoi est-ce important ?
Comprendre cette définition est crucial tant pour les locataires que pour les propriétaires :
Pour les locataires : Être conscient de ce seuil peut vous aider à éviter des situations pouvant mener à des procédures d'expulsion pour non-paiement du loyer.
Pour les propriétaires : Cette définition claire aide à déterminer quand initier des procédures d'expulsion pour non-paiement du loyer.
Que devez-vous faire ensuite ?
Si vous êtes locataire, assurez-vous de payer votre loyer à temps pour éviter de tomber dans cette catégorie. Si vous êtes propriétaire, familiarisez-vous avec ce règlement pour gérer efficacement vos contrats de location.
Pour plus d'informations détaillées, consultez le règlement officiel : (ontario.ca)
Pour des conseils personnalisés, envisagez de consulter un professionnel du droit ou de contacter la Commission de la location immobilière.
Restez informé pour maintenir une relation de location harmonieuse.
Pour une assistance supplémentaire, visitez le site web de la Commission de la location immobilière. (ontario.ca)
Sources
Information générale seulement — ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les pratiques des tribunaux évoluent et varient selon votre province et votre situation. Pour un avis adapté à votre cas, consultez un avocat ou un parajuriste autorisé.